Mise aux normes bâtiments

Rappel du calendrier

• Les installations non conformes du fait de l’absence d’accès à l’extérieur devront se mettre en conformité aux dates suivantes :

→ AU PLUS TARD le 1er juillet 2021 pour la phase engraissement

→  AU PLUS TARD le 1er janvier 2026 pour la phase post-sevrage et gestation

→  AU PLUS TARD le 1er janvier 2028 pour la phase maternité

• Les installations d’engraissement non conforme du fait de l’absence d’ouverture sur 3 côtés de l’aire d’exercice extérieure devront se mettre en conformité à la date suivante :

→  AU PLUS TARD le 1er janvier 2022

• Les installations non conformes du fait de la couverture totale de la surface extérieure devront se mettre en conformité à la date suivante

→ AU PLUS TARD le 1er janvier 2023

• Les installations non-conforme du fait d’un espace extérieur trop petit pour le nombre d’animaux accueillis devront se mettre en conformité à la date suivante

→  AU PLUS TARD le 1er janvier 2025 (date à confirmer – expertise européenne en cours

Proposition FNAB

La FNAB avait promu un document: le Plan de Progrès Individualisé (PPI) dont l’objectif était de formaliser un accord entre l’OC et le producteur pour mentionner les échéances de mise aux normes, les engagements financiers, etc. L’INAO était a priori d’accord avec l’idée mais finalement il n’y aura pas de document national. Les pouvoirs publics se sont uniquement engagés sur le calendrier de mise en conformité. Si les OC le souhaitent, ils peuvent utiliser un PPI mais ce ne sera pas une obligation. Certains commencent à le faire, selon leur propre modèle (cf Bureau Veritas en AURA). Si vous souhaitez un exemplaire de PPI, vous pouvez contacter Alexandre de Bio en Normandie afin de le proposer à votre OC.

La valeur juridique de ce document est moindre que s’il avait été validé par l’administration mais elle n’est pas nulle. Le PPI aura a minima le mérite de servir d’outil de formalisation entre l’OC et vous.

Incertitudes sur le % de découverture minimum autorisé

Deux actualités communautaires pourraient remettre en cause le consensus franco-français sur les 5% :

1/ l’avis rendu par la commission européenne sur le cahier des charges cailles pondeuses. La commission demande une découverture des courettes de 50 %.

2/ le contrôle de la DG Santé de la Commission Européenne en Autriche. Ce type de contrôle, aléatoire, vise à vérifier la conformité des pratiques d’un Etat membre avec le règlement européen. Les élevages autrichiens sont sur paille, comme en France. La Commission pourrait confirmer suite à l’audit son interprétation des 50 % de découverture pour toutes les espèces. Une action syndicale est en cours de réflexion dans le cadre d’IFOAM Europe pour défendre le système paille.

Au vu du contexte, il est préférable que les élevages diffèrent leurs investissements pour la mise aux normes des courettes si cela est encore possible.

Castration

Rappel du nouveau cadre légal

2 arrêtés pris en février 2020 encadrent désormais les pratiques de castration. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2022:

– Arrêté du 24 février 2020:

« La castration chirurgicale à vif des porcs domestiques mâles est interdite. Seule la castration chirurgicale avec anesthésie et analgésie par d’autres moyens que le déchirement des tissus est autorisée.» Et:

« Les détenteurs de porcs domestiques mâles et leurs salariés peuvent pratiquer la castration des porcs domestiques mâles âgés de sept jours ou moins dans des conditions et techniques fixées par instruction du ministre chargé de l’agriculture publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture. »

– Autre arrêté du 24 février 2020:

Objet : autorise les éleveurs à pratiquer l’anesthésie locale. (l’anesthésie générale ne peut être pratiquée que par un vétérinaire)

La FNAB a échangé avec la Direction de la Protection Animale qui est en charge du dossier au ministère. A ce stade l’instruction technique qui va traduire concrètement ces arrêtés n’est pas rédigée (cela est prévu pour cette année). Le contenu n’est pas figé et le réseau est en discussion avec eux pour orienter cette instruction dans le sens que défendra le GT porc de la FNAB. Bio en normandie est représenté par un éleveur référent de la Manche.

Si vous souhaitez faire remonter vos revendications et interrogations, n’hésitez pas à contacter Alexandre, conseiller élevage. Le ministère ne sait pas quels sont les produits qui seront homologués et attend les recommandations des organisations professionnelles.