1/ Pour les exploitants ayant fait des demandes d’aides PAC en 2016 et 2017 avec le même numéro Pacage (ou cas de subrogation : changement de forme juridique ou de dénomination, fusion d’exploitations ou héritage/donation vers un seul bénéficiaire), l’ATR représentera 90 % des aides découplées et aides bovines 2016, si les aides correspondantes ont demandées lors de la télédéclaration PAC entre le 1er avril et le 30 mai 2017.
A noter :
Une réduction du pourcentage sera opérée si la surface graphique 2017 est inférieure à la surface graphique 2016.
Un agriculteur qui a effectué en 2017 une déclaration PAC avec un nouveau numéro PACAGE pourra indiquer 1 à 3 numéros PACAGE d’exploitations ayant effectué une déclaration PAC 2016, si un évènement de subrogation est intervenu depuis la campagne 2016. Dans ce cas, les caractéristiques de la/des exploitation(s) seront utilisées pour déterminer le montant d’ATR. Seuls certains cas de subrogations, listés ci-dessus peuvent bénéficier de ce dispositif.
Ainsi les cas de scissions, héritage ou donation à plusieurs héritiers/donataires, fusion-absorption ne permettent pas, pour l’ATR, de rattacher la demande 2017 à un ou des numéro(s) PACAGE 2016 : la demande sera alors requalifiée sans prise en compte de ce lien.

2/ Pour les nouveaux exploitants (hors cas de subrogation), l’ATR représentera un montant forfaitaire unitaire à la surface graphique déclarée en 2017 de 176,40 €/ha, auxquels s’ajouteront un montant complémentaire dans la limite de 52 ha de 40,50 €/ha et une majoration pour les agriculteurs ayant demandé le paiement en faveur des jeunes agriculteurs dans leur demande unique de 61,30 €/ha dans la limite de 34 ha.

Par ailleurs, l’ATR concernera aussi les demandeurs de MAE2, MAEC et d’aides à l’agriculture biologique.
Néanmoins, un agriculteur ne peut bénéficier au maximum de l’ATR que pour une de ces trois aides. Lorsqu’un exploitant a demandé le bénéfice de plusieurs de ces aides :
◦ la priorité est donnée aux aides à l’agriculture biologique ;
◦ entre MAE2 et MAEC, la priorité est donnée au montant attendu le plus important (sous réserve que l’ATR MAE2 ait été validé les années précédentes).

Pour les mesures surfaciques, les montants sont versés :
• en fonction de la surface graphique, du code culture déclaré et du type d’aide demandé pour les aides à l’agriculture biologique ;
• en fonction de la surface graphique, du code culture et du code mesure déclarés pour les MAEC systèmes ;
• en fonction de la surface graphique et du code culture déclaré pour les autres MAEC surfaciques ;
• en fonction de l’ATR 2016 pour les MAE2, ce qui nécessite que cette composante ait été validée en 2015 et en 2016.

Un coefficient d’avance de 80 % sera appliqué sur tous les montants pour les composantes MAEC et aides à l’agriculture biologique, qu’il s’agisse des montants unitaires ou des plafonds. La note ci-jointe détaille les montants unitaires retenus pour l’ATR 2017.