La région Normandie a mis en place un dispositif de financement du conseil agricole intitulé Conseil Agricole Stratégique et Économique (CASE). Grâce à ce dispositif, la région prend en charge 80% du montant des prestations de conseil technique (aide plafonnée à 1500€).

Bénéficiaires

Tous les agriculteurs de la région Normandie peuvent bénéficier de ce dispositif.

Une seule prestation par agriculteur et par an.

Démarches

• Contacter nous pour choisir la prestation la plus appropriée à vos besoins
• Signature d’un devis correspondant et d'un bon pour accord, permettant de démarrer la prestation
• Réalisation de la prestation

Pour aller + loin >> Présentation des prestations réalisées par Bio en Normandie à la page se faire conseiller

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Les aides à la Bio - Conversion & Maintien

Les aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique sont des aides PAC du 2ème pilier: elles ne sont pas soumises à modulation, ni aux coefficients stabilisateurs. Elles ne sont pas cumulables, à l'échelle de l'exploitation, avec les MAEC "système". Elles sont cumulables, à la parcelle, avec les MAEC "unitaires" sous réserve de ne pas rémunérer les mêmes pratiques.

Pour plus d'informations, se référer à la note commune Chambre Régionale d'Agriculture de Normandie - Association Bio Normandie.

Montants d'aides à la Conversion:

Prairies permanentes et temporaires classique (avec min 0,2 UGB/ha en bio ou non*): 130 €/ha

Cultures annuelles et prairies temporaires à base de légumineuses (légumineuses > 50 %): 300 €/ha

Cultures légumières de plein champ (une culture annuelle): 450 €/ha

Maraîchage (2 cultures annuelles ou abris hauts), petits fruits rouges, arboriculture (>80arbres/ha), raisin de table: 900 €/ha

Estives, landes, parcours**: 44 €/ha

Gel, miscanthus, sapins de noël, surfaces en biodiversité:
INELIGIBLE

Montants d'aides au Maintien:

Prairies permanentes et temporaires classique (avec min 0,2 UGB/ha en bio ou non*): 90€/ha

Cultures annuelles et prairies temporaires à base de légumineuses (légumineuses > 50 %): 160 €/ha

Cultures légumières de plein champ (une culture annuelle): 250 €/ha

Maraîchage (2 cultures annuelles ou abris hauts), petits fruits rouges, arboriculture (>80arbres/ha), raisin de table: 600 €/ha

Estives, landes, parcours**: 35 €/ha

Gel, miscanthus, sapins de noël, surfaces en biodiversité:
INELIGIBLE

Les aides à l’investissement sont mis en place Programme de Développement Rural et Régional (PDRR) au niveau régional. Mais il existe aussi des dispositifs d’aides locaux.

Aide du Programme de Développement Rural Régional (PDRR)

Agriculture Normande Performante

Cet appel à projet concerne les investissements relatifs à la production agricole. Il vise à développer les exploitations en se basant sur trois critères : économique, environnemental, social.

Il est ouvert à tous les producteurs et concerne toutes les productions.

Taux d'aide

Le taux de base est de 25% mais il existe deux majorations cumulables : Majoration Jeune Agriculteur de 15% et la majoration Agro-Ecologie de 15% accessible aux agriculteurs bio.

Démarches

3  AAP en 2017 :

• Du 1^er avril au 30 juin 2017
• Du 1^er juillet au 31 octobre 2017
• Du 1^er novembre au 31 décembre 2017

Accord de la subvention, 4 mois env. après la fin de l'AAP

Pour aller + loin >> Télécharger l'appel à projet sur le site www.hn-aides.normandie.fr

Nous vous aidons à monter votre projet, Contactez-nous

Soutien aux investissements de transformation et de commercialisation des produits agricoles

Cet appel à projet concerne les investissements relatifs à la transformation, au stockage et à la commercialisation des produits agricoles. Il vise à développer les exploitations en se basant sur trois critères : économique, environnemental, social.

Taux d'aide

Le taux de base est de 40 %, il n’y a aucune majoration dans cet appel à projet.

Démarches

2  AAP en 2017 :

• Du 1^er avril au 31 mai 2017
• Du 1^er septembre au 31 octobre 2017

Accord de la subvention, 4 mois env. après la fin de l'AAP

Pour aller + loin >> Télécharger l'appel à projet sur le site www.hn-aides.normandie.fr

Nous vous aidons à monter votre projet, Contactez-nous

Des aides départementales

Les départements sont en train de mettre en place un dispositif d’accompagnement autorisant les dépenses d’investissement en dessous de 10 000€ de l’assiette éligible en complément (pas de cumul) des aides précédentes. Elles sont actuellement encore en cours de définition...

Aides Métropole Rouen Normandie (ex. CREA)

Ces aides ont pour objectif le développement des filières agricoles courtes et durables.

Ces aides à l'investissement sont destinées à l'achat de matériel neuf ou d'occasion, à la construction ou la réhabilitation de bâtiments agricoles... sur le volet production primaire, transformation/commercialisation ou encore communication.

Une carte des territoires éligibles est consultable sur le site de la métropole.

Pour aller + loin >> Consulter le site www.metropole-rouen-normandie.fr

Aides Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA)

Ces aides ont pour objectif le développement des filières agricoles courtes et durables sur le territoire de la CODAH (Communauté de l’Agglomération Havraise) et de  Caux Estuaire.

Pour aller + loin >> Consulter le site de Caux estuaire : www.caux-estuaire.fr

L'aide à la certification permet de rembourser une partie du coût de certification à la bio payé à l'organisme certificateur.

Elle fait partie du dispositif de soutien aux nouvelles participations aux régimes de qualité (cofinancement FEADER.

Bénéficiaires

les agriculteurs et groupements d’agriculteurs qui sont engagés pour la première fois dans l’année dans un régime de qualité

Dépenses éligibles

70% des dépenses éligibles. Les dépenses de certification pour tous les régimes de qualité sont plafonnées à 450 euros/an et limitées à 5 années d'aide par exploitation.

Les bénéficiaires doivent faire un prévisionnel des dépenses sur le nombre d’années restantes.

Toutefois, le dossier doit être déposé chaque année.

Frais éligibles: Les coûts du contrôle liés à la vérification du respect du cahier des charges du système de qualité.

Démarches

Remplir le formulaire à télécharger sur le site de la région Normandie

Pour aller + loin >> Site hn-aides-normandie.fr

Généralités

Il s’agit d’un dispositif fiscal national, visant à soutenir les fermes engagées en agriculture biologique. Initialement mis en place dans l’attente d’un soutien spécifique aux agriculteurs déjà engagés en AB (donc fléchés pour les producteurs certifiés), l’objectif et l’enjeu de ce dispositif a progressivement évolué pour devenir un soutien complémentaire aux aides spécifiques à l’agriculture biologique mises en place dans le cadre de la PAC. Ce dispositif vise notamment les plus petites exploitations bio (disposant de peu ou pas de surface) qui s’avèrent pénalisées par le mode de calcul surfacique des aides dédiées à la bio prévues dans la PAC.

Dispositif prolongé jusqu’à fin 2017 pour les revenus 2014, 2015 et 2016 (correspondant à la déclaration de revenus à faire en 2018)

Montant forfaitaire: 2 500 €

Transparence pour les GAEC : maximum 3 associés, soit 7 500€.

Bénéficiaires

Applicable aux agriculteurs au « réel » comme au « forfait »

Éligibilité

40 % des recettes (chiffre d’affaires) provient de l’activité bio. En cas de pluriactivité seules les recettes issues des activités agricoles prises en compte.

Cumuls

Cumul possible avec MAB, CAB, dans une limite de 4 000 € par an (pour les GAEC : limite de 4 000 € d’aides x nombre de parts, max 3)

Si cumul > 4 000 €, diminution d’autant du montant forfaitaire du crédit d’impôt

Aide de minimis : cumul maximum de 15 000 € sur 3 ans de suite (2012, 2013 et 2014), toutes aides de minimis confondues.

Démarches

Sur la déclaration d’impôt annuelle, cocher la case « crédit d’impôt bio » dans l’imprimé supplémentaire et compléter le formulaire

Pour aller + loin >> Télécharger le formulaire sur le site www.impots.gouv.fr

La règle des minimis

Généralités

Le cadre dit « de minimis » spécifique à la production agricole plafonne un certain nombre d'aide à 15 000€ depuis le 1er janvier 2014 [règlement (UE) n°1408/2013 ²], toutes aides de minimis agricoles confondues et sur une période de 3 exercices fiscaux glissants (qui comprend l’année de la demande et les 2 années qui précèdent).

Comment identifier une aide dite "de minimis"?

Tout est relatif… mais c’est simple ! Chaque aide de type « de minimis » doit être identifiée comme telle, avec mention du caractère « de minimis » de l’aide et citation explicite du texte européen de référence auquel elle se rattache. Donc, en l’absence de toute référence à son caractère « de minimis » et en l’absence de la mention de l’un des 6 textes européens régissant ce régime, une aide octroyée n’est pas considérée comme une aide de minimis et n’est donc pas à prendre en compte dans le calcul du plafond de 15 000 €.

Quelques points de vigilance...

Le crédit d’impôt en faveur de la bio n’est qu’une aide de minimis agricole parmi d’autres ; d’autres dispositifs de soutiens à la production agricole sollicités par les producteurs bio sont déjà en place (au niveau régional et/ou national) pour des soutiens ponctuels, conjoncturels ou structurels, et peuvent relever également du cadre « de minimis » relatif à la production agricole. Il convient donc d’en tenir compte dans le décompte des aides de minimis déjà perçues sur la ferme. Par exemple, l’aide à la certification bio, l’exonération de la TFNB2, le crédit d’impôt « formation » ou des aides complémentaires pour des projets d’installation innovants peuvent également être des aides de minimis agricoles dans certaines régions et/ou départements. Il est donc nécessaire de vérifier votre situation au regard de ce type d’aide.